Actenstücke Buchkatalog

Excerpt from Actenstücke: Zur Geschichte des Verhältnisses Zwischen Staat und Kirche A defaut de ces presbyteres les non-N REFU- seils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituees sur l'Etat: elles seront acceptees par l'eveque diocésain, et ne pourront etre executees qu'avee l'autorisation du gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les edifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront etre affectes à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du eulte à raison de leurs fonctions Section IV. Des Bditiees destines au Culte. 75. Les édifices aneiennement destinés au eulte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un edifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des eveques par arretes du prefet du departement. Une expedition de ces arretes sera adressee au conseiller d'Etat charge de toutes les affaires concernant les oultes. 76. Il sera etabli des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, a l'administration des aumônes. 77. Dans les paroisses où il n'y aura point d'edifice disponible pour le culte, l'eveque se concertera avec le prefet pour la designation d'un edifice convenable. [Hier folgt: Tableau de la circonscription des nouveaux Archevêchés et Éveches de la France, und dann ohne besondere Nummer: Articles organiques des Cultes protestants.] Collationne à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 18 germinal, an X de la Republique. S. Mariorelle, president e. é. t. Soit la présente loi revêtue du sceau de l'État, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorites judiciaires et administratives, et le ministre de la justice charge d'en surveiller la publication. A Paris, le 28 Germinal an X [18. April 1802] de la République. Signé Bonaparte, premier Consul. Contre-signe, le secretaire d'état Hugues B. Maret - Vu, le ministre de la justice, signe Abrial. Theiner, Histoire des deux Concordats de la Republique Francaise et de la Republique Cisalpine etc. Paris 1869. - Houssonville, L'Église Romaine et le premier Empire. Paris 1868 fg. - Memoires du Cardinal Consalvi etc. par Cretineau-Joly. Paris 1864. - Otto Mejer, Zur Geschichte der römischdeutschen Frage. Rostock 1871. Bd. I. p. 164 ff. Das Concordat und die organischen Artikel wurden am 7. April 1802 vom Tribunate angenommen mit 78 stimmen gegen 7, und vom Corps Législatif mit 228 Stimmen gegen 21. Die feierliche Verkündigung beider als ein Ganzes wurde auf den Ostersonntag (18. April) verschoben. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully, any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.